Charte européenne de l'autonomie locale

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à indiquer que je souscris à l'excellent rapport de notre collègue Daniel Goulet concernant le projet de loi de ratification qui nous est soumis. Je souhaite, pour illustrer de manière concrète les problèmes de l'application de cette charte, vous faire part d...