Programmation des finances publiques

I. - Après les mots : au profit des collectivités territoriales, insérer les mots : à l'exception du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les conséquences financières résultant pour l'État de la non intégration du fonds de compensation pour la taxe sur la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La norme d'évolution des concours de l'État aux collectivités territoriales est trop restrictive et conduira à l'asphyxie budgétaire des collectivités. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cette référence.