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Amendement N° 24 (Rejeté)
Décisions du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 6 novembre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2008 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Après les mots :
au profit des collectivités territoriales,
insérer les mots :
à l'exception du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée,
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les conséquences financières résultant pour l'État de la non intégration du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée dan la norme d'évolution des concours de l'État aux collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'intégration du FCTVA au sein de l'enveloppe normée augmente la contrainte financière pesant sur les autres dotations. Son maintien dans cet ensemble conduirait à terme à la disparition des variables d'ajustement, et par conséquent à d'importantes pertes financières pour les collectivités territoriales.
D'autre part, son intégration dans l'enveloppe normée constituerait un préalable à une réforme de ce fonds, au détriment de l'effort d'investissement public effectué par ces collectivités (plus des trois quarts de l'investissement public civil).
En effet, le FCTVA ne doit devenir ni une subvention, contraire à son caractère automatique, ni une dotation globale puisqu'il est lié aux dépenses effectuées.
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