Loi de finances rectificative pour 2009

Cet amendement revient sur un problème ancien, que nous connaissons tous, et que la suppression de la taxe professionnelle a remis à l’ordre du jour, celui de la révision des valeurs locatives. Voilà deux ans, à l’occasion du congrès de l’Association des maires de France, notre Président de la République s’était engagé à réunir un Grenelle de ...

Je partage les souvenirs de certains collègues, même si, monsieur Charasse, j’ai une autre vision de la conclusion du rapport que j’ai présenté au Comité des finances locales en 1996. Ce rapport montrait que l’on ne pouvait pas mettre en application la réforme des années 1990-1992 parce que l’on était dans une impasse politique. Pour s’en sort...

Cet amendement concerne le report de la date de délibération pour l’adoption de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM. Mais un amendement vient d’être déposé par le Gouvernement, qui, me semble-t-il, nous donnerait satisfaction. Si je lis bien votre proposition, monsieur le ministre, vous accepteriez que cette délibération puiss...

Les amendements ont effectivement le même objet. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le report de la date au 15 janvier existe dans trois cas : pour les EPCI nouvellement créés, pour ceux qui sont issus d’une fusion d’EPCI ou pour ceux dont le territoire est étendu. Il s’agit simplement de prévoir un quatrième cas à côté de ce qui existe dé...

Par cet amendement, notre collègue Daniel Reiner propose que puisse être prise en compte pour le calcul de l’effort fiscal des communes la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères. Il s’agit en effet de corriger l’iniquité de traitement entre les communes qui adhèrent à des EPCI appliquant la redevance d’enlèvement des ordures mén...

Il est tout à fait concevable que cette question soit étudiée lors du grand débat que nous aurons en 2010 sur ces problèmes de potentiel fiscal et d’effort fiscal. Dans ces conditions, je pense que notre collègue Daniel Reiner ne verra pas d’inconvénient à ce que je retire l’amendement.

ont observé qu'il était nécessaire de formaliser davantage la sortie du FCTVA de l'enveloppe dite normée afin que des garanties pour l'avenir soient données aux collectivités territoriales qui engagent des investissements. MM. Philippe Adnot, Philippe Dallier, Joël Bourdin et Jean-Jacques Jégou se sont interrogés sur les conséquences, en 2009, ...