Questions écrites de Jean-Claude Frécon

Valorisation du biogaz

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le développement du biogaz et de la méthanisation en France. Une des conclusions du Grenelle de l'environnement est qu'il convient d'encourager la méthanisation par des soutiens et un cadre réglementaire adapté. Aujourd'hui, les initiateurs des projets retenus,...

Suite donnée à une proposition de structure de défaisance

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les emprunts toxiques. De nombreuses villes, départements, centres hospitaliers universitaires, organismes HLM, etc ont accepté, entre 2002 et 2008, des propositions d'emprunts toxiques proposées par certains organismes financiers français et européens. Ces emprunts, qui se caractérise...

Allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités et le calcul de l'allocation de vétérance bénéficiant aux sapeurs-pompiers volontaires. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers a créé un droit à percevoir une allocation de vétérance po...

Droit des enfants de partir en vacances

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances » la principale variable d'ajustement...

Aménagement de l'itinéraire RN 7-RN 82 de Nevers à Balbigny

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'aménagement de l'itinéraire RN 7-RN 82 de Nevers à Balbigny. Il y a plus de 20 ans, l'État adoptait un programme spécifique pour son aménagement en 2 X 2 voies, initialement prévu pour s'achever en 1997 ; malheureusement, il est toujours en cours. La RN 7 bénéficiera de travaux à hauteur de 15 mill...

Qualification initiale et la formation continue des conducteurs

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application du décret n° 2007-1340 du 13 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et de voyageurs, qui a transposé la directive 2003/59 CE du Parlement européen et du Conseil d...

Prise en charge par les communes des coûts de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le fait qu' ERDF, filiale d'EDF et gestionnaire du réseau de distribution publique d'électricité, a mis en œuvre au 1er janvier 2009 un nouveau dispositif de financement des raccordements, en remplacement de la facturation selon...

Recrutement des agents de catégorie A en promotion interne

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les modalités d'application des dispositions relatives au recrutement des agents de catégorie A inscrits sur liste d'aptitude au titre de la promotion interne. Le recrutement dans la fonction publique territoriale s'effectue par application de règles propres à chaque statut particulier. Parm...

Transports scolaires en Île-de-France

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la fin, au 1er juillet 2008, de la période transitoire de trois ans prévue à l'article 41.II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et qui devait permettre à la nouvelle organisation des transports scolaires...

Financements insuffisants du service civil volontaire

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences des financements insuffisants pour les dispositifs actuels de service civil volontaire. En effet, le projet de loi de finances pour 2008 prévoit seulement 11 millions d'euros dans la mission Ville et Logement, programme 147; ce qui correspond seulement au fina...

Mise en place d'un service civique universel

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le Premier ministre sur le nécessaire développement du service civil volontaire. En effet, treize propositions de lois relatives au service civique ou civil ont été à ce jour déposées à l'Assemblée Nationale ou au Sénat. En 2005, l'appel du magazine « La Vie » en faveur d'un service civique obligatoire a recueilli 443 signatures de parlementaires...

Inquiétude de la mise en place du bac professionnel en trois ans

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision de généraliser le baccalauréat professionnel en trois ans au lieu de quatre ans. Cette réforme provoque beaucoup d'inquiétudes pour les parents d'élèves et les enseignants. En effet, le brevet d'enseignement professionnel (BEP) risque de disparaître et les moyens de l'enseignement professionne...

Situation des IUT

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des instituts universitaires de technologie (IUT) qui se dégrade terriblement. En effet, le taux de couverture de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'ensemble des IUT est en baisse constante depuis 2002 (de 0,966 en 2002 à 0,874 en ...

Cérémonies organisées dans le département de la Loire pour la commémoration du 19 mars 1962

M. Jean-Claude Frécon appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'application de la circulaire 1835 adressée, le 9 février 2006, à Mesdames et Messieurs les préfets, notamment à l'occasion des cérémonies, organisées dans le département de la Loire pour la commémoration du 19 mars 1962. Il est indiqué dans cette circulaire que, pour les cérémonies associatives, i...

Application de la Convention sur la traite des êtres humains

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant l'application par la France des mesures nécessaires à l'application de la « convention sur la lutte contre la traite des êtres humains », convention signée le 22 mai dernier à Strasbourg. Le 31 mai, dix-sept représentants de communes de toute l'Europe (dont trois français) ont été les premier...

Situation des transports scolaires en Ile-de-France

M. Jean-Claude Frécon rappelle à l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sa question écrite N° 16986 du 7 avril 2005 sur la situation des transports scolaires en Ile-de-France, restée sans réponse à ce jour.

Situation des transports scolaires en Ile-de-France

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la situation des transports scolaires en Ile-de-France et sur la demande exprimée depuis plusieurs mois par l'Association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (ANATEEP) qui consiste à prévoir la possibilité d'une su...

Partage de la compétence relative à la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'exercice des compétences optionnelles que les communautés de communes doivent exercer en plus des compétences obligatoires en vertu des dispositions de l'article L. 5214-16-II du Code général des collectivités territoriales. La communauté de communes du pays de Perreux, qui se situe dans le...

Situation des fonctionnaires « assurés polypensionnés »

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires qui ne bénéficient pas du décret n° 2004-114 qui dispose que, pour le calcul des retraites des assurés polypensionnés, il faut prendre en compte la répartition du nombre d'années dans chacun des régimes en cause au prorata de la durée totale d'assurance. Depuis le 1er janvier ...

Réduction de l'aide publique relative au LIFT (lieu d'insertion par la formation et le travail)

M. Jean-Claude Frécon rappelle à l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sa question écrite N° 18402 déposée le 30 juin 2005 sur l'interpellation du LIFT (lieu d'insertion par la formation et le travail) du département de la Loire, restée sans réponse à ce jour.