Questions de Jean-Claude Frécon

Traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les problèmes posés par le traitement des DASRI (déchets d'activités de soins à risques infectieux). Il souhaite attirer une nouvelle fois l'attention du ministère. Il avait déjà posé une question orale à son prédécesseur (JO Sénat, 28 janvier 2010). Il a obtenu à la tribune du Sénat une réponse le 7 a...

Crainte sur une dénomination «eau de table»

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitement conditionnées et le projet d'arrêté modifiant celui du 14 mars 2007. Une modifi...

Problème d'établissement de certificat de décès

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les problèmes posés par l'établissement de certificats de décès dans certaines circonstances. Il arrive que les familles confrontées à un décès se heurtent à de réelles difficultés pour l'établissement du certificat de décès, notamment lorsque l'unique médecin de garde présent dans le secteur géographi...

Valorisation du biogaz

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le développement du biogaz et de la méthanisation en France. Une des conclusions du Grenelle de l'environnement est qu'il convient d'encourager la méthanisation par des soutiens et un cadre réglementaire adapté. Aujourd'hui, les initiateurs des projets retenus,...

Suite donnée à une proposition de structure de défaisance

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les emprunts toxiques. De nombreuses villes, départements, centres hospitaliers universitaires, organismes HLM, etc ont accepté, entre 2002 et 2008, des propositions d'emprunts toxiques proposées par certains organismes financiers français et européens. Ces emprunts, qui se caractérise...

Allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités et le calcul de l'allocation de vétérance bénéficiant aux sapeurs-pompiers volontaires. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers a créé un droit à percevoir une allocation de vétérance po...

Réglementation sur les conditions de transport des enfants

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application de l'article 75 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes. Celui-ci prévoit que « pour les transports en commun d'enfants […], les enfants sont transportés assis. Toutefois, à l'initiative de l'autorité organisatrice de transports concernée, les vé...

Traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la filière de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement. L'article 30 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances 2009 prévoit qu'à partir du 1er janvier 2010, le principe dit de la « responsabilité élargie des producteurs » s'appl...

Droit des enfants de partir en vacances

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances » la principale variable d'ajustement...

Aménagement de l'itinéraire RN 7-RN 82 de Nevers à Balbigny

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'aménagement de l'itinéraire RN 7-RN 82 de Nevers à Balbigny. Il y a plus de 20 ans, l'État adoptait un programme spécifique pour son aménagement en 2 X 2 voies, initialement prévu pour s'achever en 1997 ; malheureusement, il est toujours en cours. La RN 7 bénéficiera de travaux à hauteur de 15 mill...

Qualification initiale et la formation continue des conducteurs

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application du décret n° 2007-1340 du 13 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et de voyageurs, qui a transposé la directive 2003/59 CE du Parlement européen et du Conseil d...

Finances locales

Le Gouvernement devait présenter publiquement, la semaine dernière, la réforme de la taxe professionnelle. Or cette annonce a été repoussée pour permettre au Président de la République ainsi qu'à M. le Premier ministre de rendre les derniers arbitrages. Il est urgent de jouer franc-jeu avec les collectivités territoriales, qui vont commencer d'envisager leurs projets pour 2010, qui ont répond...

Prise en charge par les communes des coûts de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le fait qu' ERDF, filiale d'EDF et gestionnaire du réseau de distribution publique d'électricité, a mis en œuvre au 1er janvier 2009 un nouveau dispositif de financement des raccordements, en remplacement de la facturation selon...

Recrutement des agents de catégorie A en promotion interne

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les modalités d'application des dispositions relatives au recrutement des agents de catégorie A inscrits sur liste d'aptitude au titre de la promotion interne. Le recrutement dans la fonction publique territoriale s'effectue par application de règles propres à chaque statut particulier. Parm...

Syndicat mixte privé de subvention pour travaux consécutifs à une catastrophe naturelle

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le refus par l'État de la prise en considération de travaux consécutifs à la crue de novembre 2008 effectués par un syndicat mixte. Le fait de ne pas être un syndicat intercommunal prive ce syndicat de la possibilité de demander...

Transports scolaires en Île-de-France

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la fin, au 1er juillet 2008, de la période transitoire de trois ans prévue à l'article 41.II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et qui devait permettre à la nouvelle organisation des transports scolaires...

Financements insuffisants du service civil volontaire

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences des financements insuffisants pour les dispositifs actuels de service civil volontaire. En effet, le projet de loi de finances pour 2008 prévoit seulement 11 millions d'euros dans la mission Ville et Logement, programme 147; ce qui correspond seulement au fina...

Mise en place d'un service civique universel

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le Premier ministre sur le nécessaire développement du service civil volontaire. En effet, treize propositions de lois relatives au service civique ou civil ont été à ce jour déposées à l'Assemblée Nationale ou au Sénat. En 2005, l'appel du magazine « La Vie » en faveur d'un service civique obligatoire a recueilli 443 signatures de parlementaires...

Inquiétude de la mise en place du bac professionnel en trois ans

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision de généraliser le baccalauréat professionnel en trois ans au lieu de quatre ans. Cette réforme provoque beaucoup d'inquiétudes pour les parents d'élèves et les enseignants. En effet, le brevet d'enseignement professionnel (BEP) risque de disparaître et les moyens de l'enseignement professionne...

Situation des IUT

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des instituts universitaires de technologie (IUT) qui se dégrade terriblement. En effet, le taux de couverture de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'ensemble des IUT est en baisse constante depuis 2002 (de 0,966 en 2002 à 0,874 en ...