Demande de retour à la procédure normale pour l'examen d'un projet de loi

Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, M. François Zocchetto, président du groupe UDI-UC, a demandé que le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour les migrations portant sur l’exonération fiscale des agents de cette organisation qui ré...