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Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Les interventions de Jean-Claude Gaudin
Les amendements de Jean-Claude Gaudin pour ce dossier
12 interventions trouvées.
L'amendement n° 261, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le I du présent article : I. - Le titre V du livre II du code des juridictions financières est organisé conformément au tableau qui suit : Divisions Intitulés Articles Titre V Dispositions applicables à Mayotte, à Saint...
Le sous-amendement n° 346, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Modifier comme suit le texte proposé par l'amendement n° 261 pour le I de l'article 10 : I. - Dans le tableau, compléter la dernière colonne de la sixième ligne (section 1) par la référence : L. 252?11?1 II. - Compléter ce même tableau par une ligne ainsi rédigée :...
L'amendement n° 262, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L.O. 253?8 du code des juridictions financières, remplacer la référence : L.O. 6171?7 par la référence : L.O. 6171?9 La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 263, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : À la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.O. 254?2 du code des juridictions financières, remplacer les mots : chambre régionale des comptes par les mots : chambre territoriale des comptes Cet amendement a été défendu. Je le...
L'amendement n° 264, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1° de l'article L.O. 438-2 du code électoral est ainsi rédigé : « b) « haut-commissaire de la République » et « services du haut-commissaire de la République » au lieu de : « pré...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 11.
L'amendement n° 350, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après les mots : îles Wallis et Futuna, rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article : de conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de conseiller territorial de Saint-Martin, de conseiller général de Mayotte ou de conseiller ter...
L'amendement n° 265, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après les mots : à l'exception rédiger comme suit la fin du neuvième alinéa (9°) du I de cet article : des articles 21, 22, 38, 40, 43, 46, 50 et 51 ; La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 266, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. - Il est procédé à l'élection du conseil territorial de Saint-Barthélemy et du conseil territorial de Saint-Martin dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi organique. Pour cette élection, les ...
L'amendement n° 267, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le II de cet article : II.- À compter du 1er janvier 2008, dans toutes les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, la référence à l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte est remplacée pa...
L'amendement n° 268, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I.- Le mandat des sénateurs de Mayotte et du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon est soumis à renouvellement en septembre 2011 au sein de la série 1 prévue à l'article L.O. 276 du code électoral, dans sa rédaction issue...
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Lise, pour explication de vote.
