Convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (n° 261, 2003-2004 ; n° 195). Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.

Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. Nous passons à la discussion de l'article unique.

Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.