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Les interventions de Jean-Claude Gaudin sur ce dossier
3 amendements trouvés
07/09/2006 — Amendement N° 436 2ème rectif. au texte N° 20052006-370 - Article 27 bis (Retiré)
Mmes Keller, Sittler, MM. J.C. Gaudin, Valade
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a, antérieurement aux dispositions de la présente loi, adhéré à un syndicat mixte visé au premier alinéa du présent article, ...
07/09/2006 — Amendement N° 435 rectifié au texte N° 20052006-370 - Article 27 bis (Non soutenu)
Mme Keller, MM. J.C. Gaudin, Valade
I - Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales : « En matière de gestion de l'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés, les établissements ...
07/09/2006 — Amendement N° 433 2ème rectif. au texte N° 20052006-370 - Article 27 bis (Adopté)
Mmes Keller, Sittler, MM. J.C. Gaudin, Valade
I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5711-4 du code général des collectivités locales, après les mots : gestion de l'eau insérer les mots : et des cours d'eau II - En conséquence, procéder à la même insertion dans le texte proposé par le II de cet article pour modifier l'ar...
