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Les interventions de Jean-Claude Gaudin sur ce dossier
1 amendement trouvé
27/06/2008 — Amendement N° 857 au texte N° 20072008-398 - Article 27 (Non soutenu)
M. J.C. Gaudin
Compléter le texte proposé par le XIV de cet article pour l'article L. 752-14 du code de commerce par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat sont saisies pour avis. Elles doivent rendre leur avis dans le délai d'un mois. Cet avis est communiqué à la commission ...
