Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi et de deux propositions de loi organique

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, de la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de Fran...