Répression des abus de marché

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, réformant le système de répression des abus de marché (proposition n° 542, texte de la commission n° 576, rapport n° 575, tomes I et II, avis n° 573). Dans la discussion générale, la parole est à M. le s...

L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Arnell, Castelli, Collin et Fortassin, Mme Jouve et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : Alinéas 31 à 34 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

L’amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre V du titre VI du livre IV du code monétaire et financier est complétée par un article L. 465-3-6 ainsi rédigé : « Art. L. 465-3-6. – I. – Sans préjudice de l’article 6 du code de procédure pénale, l’action publique...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Arnell, Castelli, Collin et Fortassin, Mme Jouve et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 465-3-6. – I. – Sans préjudice de l’arti...

L’amendement n° 2, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : A. – Alinéa 2, au début de cet alinéa Supprimer les mots : Sans préjudice de l’article 6 du code de procédure pénale, B. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « VIII bis. – Sans préjudice de l’article 6 du code de...

L’amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : 1° L'article L. 621-15-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 621-15-1. - I. - L'Autorité des marchés financiers ne peut notifier de griefs aux personnes contre lesquelles, à raison des mêmes faits, l'acti...

L’amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Longuet et Doligé, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer les mots : peut être présent par les mots : est présent La parole est à M. Gérard Longuet.

L’amendement n° 3, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 621-30 du même code est ainsi modifié : 1° Au début de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’examen des recours formés contre les sanctions prononcée...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.

L’amendement n° 4, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 420-6 du code de commerce, il est inséré un article L. 420-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 420-6-1. – Par dérogation à l’article 121-2 du code péna...

L’amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par 36 alinéas ainsi rédigés : II. – Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre III du titre Ier est complétée par un article L. 713-… ainsi rédigé : « Art. L. 713-… – I. – Sous r...

Le sous-amendement n° 12, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Amendement n° 11, alinéas 24 à 38 Remplacer ces alinéas par vingt-neuf alinéas ainsi rédigés : 5° Les articles L. 746-5 et L. 756-5 sont ainsi modifiés : a) Au premier alinéa, les références : « à L. 621-18-4 » sont rem...

Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché.