Dépôt de propositions de loi

J’ai reçu de Mme Esther Sittler une proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 15, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une ...