Droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG (n° 461 rectifié, 2008-2009 ; n° 114). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de...

M. le président. Je croyais que Cambacérès était le premier à avoir passé, avec le pacte de tontine – tontine qui n’a pas depuis été supprimée –, un PACS !

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale. TITRE IER DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL CHAPITRE IER Dispositions relatives aux modalités de conclusion du pacte...

Je mets aux voix l'article 1er. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 101 : Nombre de votants336Nombre de suffrages exprimés328Majorité absolue des suffrages exprimés165Pour l’adoption141Contre 187Le Sénat n'a pas adopté.

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS SOCIAUX CHAPITRE IER Dispositions relatives à la pension de réversion

Tous les articles de la proposition de loi ayant été successivement repoussés, il n’y a pas lieu de procéder à un vote sur l’ensemble. La proposition de loi est rejetée.