Consultation des électeurs de la guyane et de la martinique sur le changement de statut de ces collectivités

L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur la proposition du Gouvernement au Président de la République, tendant à l’organisation d’une consultation des électeurs de la Guyane et de la Martinique sur le changement de statut de ces collectivités (application de l’article 72-4 de la Constitution). La parole e...