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Questions écrites de Jean-Claude Gaudin
45 questions trouvées.
Modalités d'accès au concours interne d'agent territorial qualifié du patrimoine
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur une disposition du statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine, qui paraît, en l'état, être de nature à limiter les possibilités de promotion de certains agents territoriaux du patrimoine. En effet, le décret n° 91-853 du 2 septembre 1991, ...
Méthode globale
M. Jean-Claude Gaudin prie M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui signaler si le ministère a réalisé une étude sur l'impact de la méthode globale sur l'apprentissage de la lecture et, le cas échéant, quels en sont les résultats.
Vote par procuration
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la lourdeur des démarches nécessaires pour établir une procuration de vote. Il souhaiterait savoir s'il serait envisageable, pour les prochaines échéances électorales, de permettre l'établissement de ces procurations en mairie et non plus seulement devant les officie...
Industrie de défense
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les récents rapprochements dont l'industrie de la défense a été le théâtre. Ainsi le groupe américain General Dynamics, après avoir racheté les sociétés Mowag (Suisse), Steyr (Autriche) et Santa Barbara (Espagne), a-t-il récemment déposé une offre amicale d'achat sur la société britannique Alvis. Cette offre devrait ...
Vote électronique
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le financement de l'équipement nécessaire au vote électronique. Il rappelle que l'article L. 69 du code électoral stipule que « les dépenses résultant de l'acquisition, de la location et de l'entretien des machines à voter sont à la charge de l'Etat » et souhaiterait...
