Questions écrites de Jean-Claude Gaudin

Pensions des militaires du bataillon des marins-pompiers

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la situation des personnels militaires en retraite du Bataillon de marins pompiers de Marseille. En effet, les membres du Bataillon de marins pompiers perçoivent comme tous les pompiers, civils ou militaires, de France, une indemnité pour risques, actuellement fixée à 25 % de leur solde de base. En revanche et jusqu'...

Uniforme des gardes particuliers assermentés

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés. Ce décret prévoit, en effet, dans son article R. 15-33-29-1 d'interdire à ces derniers « le port d'insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisa...

Vote des personnes mal-voyantes

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le vote des personnes non- ou mal-voyantes. Le handicap de ces dernières les oblige souvent à accepter l'ingérence d'une tierce personne lors de leur vote. Il souhaiterait savoir s'il ne serait pas envisageable d'adresser au domicile des personnes reconnues par les s...

Persécutions antisémites

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Ce décret ouvre un droit à réparation à tous les orphelins de guerre âgés de moins de vingt et un ans à l'époque des faits. Cette restric...

Statut des éducateurs de jeunes enfants

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le statut des éducateurs de jeunes enfants. Ces derniers disposent désormais d'une formation de niveau bac + 3, mais ne se situent pas, semble-t-il, au même niveau dans la grille de la fonction publique territoriale que les professions du travail social de compétence similaire. Il souhaiterait savoir s'il se...

Bonification de retraite pour éducation d'enfants

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la bonification de retraite pour éducation d'enfants, comme il avait déjà eu l'occasion de le faire dans sa question écrite n° 10084. Les femmes qui ont élevé des enfants ont, en effet, le droit de partir à la retraite avant les quarante annuités de cotisation normalement requises pour une retraite à ...

Débroussaillage

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la question du débroussaillage. L'article L. 322-3 du code forestier évoque une obligation de débroussaillage en zone urbaine à plus de 50 mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisement. Il souhaiterait savoir si la mesure s'entend, compt...

Enseignement de la biotechnologie

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enseignement de la biotechnologie dans les lycées technologiques. Actuellement, les sections STL sont divisées en trois options, dont la principale est intitulée BGB (biochimie-génie biologique). Les élèves des sections STL, et notamment ceux de l'option BGB...

Rémunération des collaborateurs de cabinet

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le décret n° 2005-618 du 30 mai 2005 concernant le statut des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. Il souhaiterait savoir si le salaire de référence évoqué à l'article 1er du décret s'entend exclusivement du salaire du fonctionnaire le plus gradé dans la filière administrati...

Statut des collaborateurs de cabinet

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 relative à la fonction publique territoriale. Celle-ci prévoit que le troisième contrat signé par les contractuels de la fonction publique territoriale est nécessairement un contrat à durée indéterminée. Il souhaiterait savoir si cette disposition s'appli...

Communication des listes électorales

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au sujet de la communication des listes électorales. L'article L. 28 du code électoral stipule, en effet, que tout électeur et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale. La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 a donné comp...

Poste d'inspection frontalier

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet du poste d'inspection frontalier de Marseille. Ce poste a, en effet, été suspendu à la suite d'une visite de contrôle de la Commission européenne. Mais cette suspension risque d'entraîner de lourdes conséquences, notamment pour les importations de crustacés et de produits de la pêche. Il souhait...

Prolongation d'activité à titre bénévole des maîtres et documentalistes de l'enseignement privé sous contrat

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité pour les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privé sous contrat de poursuivre leur activité au-delà de l'âge légal de départ à la retraite. La situation est, en effet, bien encadrée par les textes réglementaires pour les...

Signature des marchés sans formalités préalables

M. Jean-Claude Gaudin rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la question N° 17789 qu'il avait posée en mai 2005 sur la signature des marchés sans formalités préalables qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Signature des marchés sans formalités préalables

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'interprétation des dispositions du code général des collectivités territoriales afférentes aux délégations d'attribution consenties aux maires par les conseils municipaux. Il souhaiterait notamment savoir si la formulation de l'article L. 2122-23 du CGCT, récemment...

Modalités d'accès au concours interne d'agent territorial qualifié du patrimoine

M. Jean-Claude Gaudin rappelle à M. le ministre de la fonction publique la question n° 15 893 qu'il avait posée en février 2005 sur les modalités d'accès au concours interne d'agent territorial qualifié du patrimoine qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Bonification de retraite pour éducation d'enfants

M. Jean-Claude Gaudin rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités la question N° 10084 qu'il avait posée en décembre 2003 sur la bonification de retraite pour éducation d'enfants qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modalités d'organisation du concours d'agent technique territorial

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les modalités d'organisation du concours d'agent technique territorial. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2002-1049 du 2 août 2002, les concours pour le recrutement des agents techniques territoriaux comprennent une ou plusieurs des spécialités suivantes : BTP voirie et rése...

Situation des conducteurs ambulanciers

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des conducteurs ambulanciers. Ces agents demandent une requalification de leur filière. En effet, ils sont actuellement répertoriés dans la filière sédentaire, alors que, tous les jours, ils sont appelés auprès des malades. Ils désirent que soit reconnue cette spécificité, ...

Institut de recherche pour le développement

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre délégué à la recherche sur le projet de délocalisation de l'Institut de recherche pour le développement. Le CIADT de 1994 avait pris acte de la proposition de Marseille d'accueillir cette délocalisation. Cette proposition a été renouvelée le 16 février 2004 auprès du Premier ministre. Dans le cadre du contrat quadriennal 2005-2009 de l...