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Les interventions de Jean-Claude Lenoir sur ce dossier
1 amendement trouvé
31/10/2011 — Amendement N° 24 au texte N° 20112012-068 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Lenoir, Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, lorsque cette restitution porte sur des compétences ni obligatoires, ni optionnelles, ce dél...
