Zone dite des cinquante pas géométriques

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Un décret d’application précise les conditions dans lesquelles les informations collectées par l’opérateur public ou le groupement d’intérêt public chargé de la procédure du titrement sont portées à la connaissance des personnes concernées. » Exposé sommaire : Il convient que l...