Débat sur le bilan annuel de l'application des lois

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a eu l’occasion de m’entendre voilà peu sur l’application des lois figurant dans son portefeuille d’activités. Sur les 30 lois concernées, 11 sont totalement applicables. Je serai bref et précis, et n’évoquerai que deux lois majeur...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission pour le contrôle de l’application des lois, messieurs les présidents de commission que je vois nombreux dans cet hémicycle, mes chers collègues, la fonction de contrôle confiée au Parlement s’est affirmée dans le temps. Depuis plusieurs dizaines d’années en effe...

Je prendrai un troisième exemple, bien plus récent. Le Parlement a voté le 13 juillet 2011 une loi qui interdit la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Soit. Je n’épiloguerai pas sur ce point... Il y avait eu à l’époque un large consensus – je ne suis pas certain qu’il demeure – en...

Lors de la discussion de ce texte en première lecture, le Gouvernement a déposé un amendement dont l’exposé des motifs avait pour le moins fait sourire. Il s’agissait d’une modification plutôt formelle, rédactionnelle du texte, afin que la loi soit formulée dans les mêmes termes qu’une circulaire rédigée par le ministre. Franchement, sommes-nou...