Liberté de création architecture et patrimoine

Après l’article 26 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La région peut avoir recours aux conseils des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement ou à leur organisation mise en place à l’échelle régionale, lors de l’élaboration, de la révision, de la modification du schéma régional d’aménagement et de développe...