Projet de loi ratifiant les ordonnances relative à la partie législative du code de la consommation et sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services

Permettez-moi tout d'abord de souhaiter la bienvenue à notre nouveau collègue, Pierre Cuypers, qui devient membre de la commission en remplacement de Michel Houel. Nous examinons aujourd'hui les amendements au texte de la commission sur le projet de loi ratifiant les ordonnances du 14 mars 2016 et du 25 mars 2016 en matière de droit de la con...

Inutile d'interroger le Gouvernement : cet amendement est inconstitutionnel ! Créer un groupe de travail n'enterrera pas le sujet. Le travail en binôme, associant majorité et opposition, est un gage d'efficacité.

En outre, un groupe de travail sera constitué autour de Daniel Gremillet et Martial Bourquin pour réfléchir à la question des contrats en cours.