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Les interventions de Jean-Claude Luche sur ce dossier
1 amendement trouvé
21/10/2015 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20152016-062 - Article 9 (Rejeté)
MM. Chasseing, Grosdidier, Roche, Mme Imbert, M. Morisset, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Lamure, ...
Au début de cet article Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Les contrats territoriaux de développement rural prévoient un volet économique comportant une compensation financière pour les entreprises installées en zone à faible densité de population. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d'application du premier alinéa. Exposé ...
