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Amendement N° 1 3ème rectif. (Rejeté)
Contrats territoriaux de développement rural
Discuté en séance le 22 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 octobre 2015 par : MM. Chasseing, Grosdidier, Roche, Mme Imbert, M. Morisset, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Lamure, MM. Trillard, Milon, Laménie, Houpert, Mme Duranton, MM. Laufoaulu, de Raincourt, Commeinhes, Charon, Genest, Darnaud, Grand, Lefèvre, Mme Lopez, MM. B. Fournier, Pierre, Luche, A. Marc, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Nougein, Mayet, Mme Gruny, MM. Pinton, G. Bailly, Masclet, Longeot, Vasselle, Poniatowski.
Au début de cet article
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Les contrats territoriaux de développement rural prévoient un volet économique comportant une compensation financière pour les entreprises installées en zone à faible densité de population.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d'application du premier alinéa.
Exposé Sommaire :
Pour contrer la désertification de certains territoires, il est indispensable de les rendre économiquement attractifs. C'est par l'emploi, que la vie sera maintenue dans les zones rurales et hyper-rurales.
Il paraît nécessaire d'aider financièrement les entreprises installées dans ces territoires pour combler les frais supplémentaires engendrés par leur enclavement :
- Éloignement des axes autoroutiers ;
- Éloignement de tous les commerces d'approvisionnement (de pièces détachées, d'alimentaires, de fournitures consommables, papeteries…), et des centres de formation pour les salariés… ;
- Main d'œuvre insuffisante (notamment qualifiée) ;
- Aides inférieures par rapport aux zones près des autoroutes ;
- Moins de zones artisanales et commerciales.
Ces contrats territoriaux de développement rural sont une avancée considérable pour ces territoires, le but de cet amendement est uniquement d'accentuer le volet économique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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