Gestion effective du risque de submersion marine

Rédiger ainsi cet article : I. - La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État est ainsi modifiée : 1° L’intitulé du chapitre IV de la section II du titre II est complété par les mots : « et du littoral » ; 2° L’article 57 est ainsi modifié : a) La premi...