Politique de développement et de solidarité internationale

Retrait sinon avis défavorable. Il est difficile de mesure l'impact de cet amendement sur les procédures de l'AFD et sur sa capacité à répondre à cette exigence.

L'amendement n° 2 simplifie la rédaction de l'alinéa 21, supprime la référence à « de nouveaux partenariats économiques avec les pays pauvres et les pays en développement » sans rapport avec ce que le monde du développement appelle les phases d'urgence, et précise le concept de continuité urgence-reconstruction-développement.

L'amendement n° 4 précise dans un paragraphe spécifique que les jeunes filles sont confrontées à une situation particulière.

La lutte contre la sous-nutrition n'est pas seulement une question agricole ou de sécurité alimentaire, elle est aussi un problème sanitaire. L'amendement n° 80 intègre la lutte contre la sous-nutrition dans le secteur d'intervention santé de la politique de développement.

Nous sommes plutôt favorables au principe, mais les coûts de certification pourraient freiner la production et l'exportation. Quel est l'avis du gouvernement ?

L'amendement n° 58 fait suite au drame du Rana Plaza et rappelle l'importance de prendre en compte l'ensemble de la chaîne économique d'approvisionnement. Il souligne l'intérêt du PCN mis en place en application des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Il demande au Gouvernement de saisir le PCN de tout ...

Nous nous sommes déjà opposés au remplacement des deux ans par un an. La date de 2020 est fixée un peu brutalement. La conférence de Paris devrait évoquer ce sujet.

L'amendement n° 55 précise notre position unanime : la France porte une attention particulière aux pays du Sahel qui nécessitent une approche globale et coordonnée de la part de l'ensemble des bailleurs de fonds.

L'amendement n° 12 supprime la référence aux pays africains car tous les pays cités ne sont pas africains.

L'amendement n° 53 améliore l'évaluation de cette politique par la création d'un observatoire chargé de mener les évaluations de la politique de développement, indépendant des donneurs d'ordre.

L'amendement n° 71 est un amendement de cohérence avec celui présenté à l'article 10 ; il précise le contenu du rapport transmis tous les deux ans par le Gouvernement au Parlement sur la politique de développement et de solidarité internationale.

L'Assemblée nationale a fait obligation à l'AFD d'inclure, dans les marchés qu'elle finance, une clause relative à la transparence des entreprises participantes. L'amendement n° 10 inclut l'ensemble du groupe AFD, et donc sa filiale Proparco. Il supprime le renvoi à des informations contenues dans la loi bancaire française, dont une partie n'es...

C'est contraire à l'esprit de l'amendement. Le sous-amendement du Gouvernement à l'amendement n° 10 n'est pas adopté. L'amendement n° 10 est adopté ; en conséquence l'amendement n° 102 devient sans objet.

L'amendement n° 69 affiche les objectifs de la France en matière multilatérale : rationaliser le paysage des organisations internationales, aujourd'hui éparpillé, et mieux articuler l'aide bilatérale et multilatérale.

Il s'agit de limiter ou d'interdire les prêts concessionnels. L'affaire prête à discussion au sein de l'OCDE. Vous risqueriez de brider l'AFD. Si des pays sont aptes à payer des intérêts, pourquoi se priver de la capacité d'intervenir plus, ce qui permet de dégager des crédits pour les autres pays ? Avis défavorable.

Que sont exactement des exigences strictes en termes de responsabilité ? L'amendement de Mme Garriaud-Maylam va dans le même sens.

Je retiens vos mots de cohérence, de transparence, d'efficacité et d'évaluation, auxquels nous souscrivons tous. C'est l'intérêt de ce projet de loi d'orientation et de programmation qui est néanmoins assez peu normatif. L'objectif de 0,7% est dans le rapport annexé, par exemple. Mais le plus important est ce qu'on fait de cet argent. Ce texte ...

Nous vous retrouverons avec plaisir pour ce débat en séance publique et vous remercions pour votre intervention. La réunion est levée à 17 heures 30.