Création d'une délégation parlementaire pour le renseignement

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avions appelé de nos voeux la création d'un organe adapté au contrôle parlementaire des services de renseignement. Sur le principe d'une telle création, nous sommes donc évidemment d'accord. Cependant, malgré quelques sensibles améliorations apportées en première le...

Cet amendement, qui avait été défendu en première lecture par mon ami Didier Boulaud, vise à remplacer le chiffre quatre par le chiffre cinq, c'est-à-dire à porter de huit à dix le nombre de parlementaires qui composent la délégation. Compte tenu de la présence de membres de droit, l'accroissement du nombre des membres de la délégation permett...

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le rapporteur, vous me demandez ce que changerait la présence d'un membre de plus par assemblée au sein de la délégation parlementaire. Je vous rappelle simplement que si la majorité est homogène, l'opposition ne l'est pas.

N'allons pas jusque-là ! Monsieur le secrétaire d'État, je comprends vos propos et, d'un certain point de vue, je les approuve. Mais convenez avec moi que certains des arguments qui ont été avancés en première lecture - je pense notamment à l'affirmation selon laquelle le fait de porter de huit à dix le nombre de membres de la délégation parl...

Cet amendement a pour objet de préciser que la délégation parlementaire au renseignement « recueille les informations utiles à l'accomplissement de sa mission ». Cela renvoie à la préoccupation que j'ai toujours exprimée, c'est-à-dire attribuer à la future délégation les moyens d'action lui permettant d'assurer le respect de ses missions. Dan...

Cet amendement vise à étendre le pouvoir d'information et d'appréciation de la délégation parlementaire au renseignement en restreignant le droit au secret des ministres aux seules activités opérationnelles en cours et à venir. Le fait que la délégation ne puisse pas connaître les activités opérationnelles en cours respecte la jurisprudence du...

Je dirai d'abord quelques mots sur l'amendement n°3, puisqu'il a été évoqué. Cet amendement concerne la liste des personnes susceptibles d'être entendues par la délégation. Nous souhaiterions, pour notre part, que toute personne puisse être auditionnée par celle-ci. Vous nous dites que c'est dangereux, problématique. Par ailleurs, vous nous la...

Cet amendement, dans l'esprit de nos amendements précédents, vise à donner à la délégation parlementaire au renseignement de véritables pouvoirs d'investigation. Je fais remarquer, en particulier à M. le rapporteur, qu'il s'agit d'un amendement a minima par rapport à ce que nous avions demandé en première lecture. Nous avions souhaité, en effe...

Cet amendement vise à une nouvelle rédaction de l'article unique du présent projet de loi sur des points qui nous semblent importants. En effet, ainsi que l'a rappelé mon ami Didier Boulaud, nous sommes tous d'accord sur les objectifs de ce projet de loi. Toutefois - et je m'adresse tout particulièrement à M. Fourcade -, le fait que les servi...

En effet, et cela ne concerne pas uniquement les services de renseignement, les directeurs d'administration centrale sont rarement enchantés de voir des parlementaires exercer leur mission de contrôle ! Monsieur le secrétaire d'État, je comprends votre argumentation, qui rejoint d'ailleurs les propos de M. Fourcade s'agissant du contrôle finan...

Non, monsieur le secrétaire d'État, c'est bien ce que vous avez dit ! Mais peut-être vos propos ont-ils dépassé votre pensée... Quoi qu'il en soit, c'est à nous, parlementaires, qu'il appartient d'imposer - si nous pouvons convaincre, c'est encore mieux - le contrôle du Parlement sur les différents services de l'État, en l'occurrence sur les s...

Par ailleurs, nous souhaitons assurer le principe du pluralisme non seulement dans la composition des délégations, mais également dans la répartition des fonctions de président et de rapporteur. C'est pourquoi les délégations parlementaires seraient composées, d'une part, des présidents des commissions chargées respectivement des questions de s...

Je ne vais pas revenir sur la question de savoir s'il faut créer une délégation unique ou un office parlementaire, ce n'est pas le plus important. Monsieur le rapporteur, quand vous dites qu'il pourrait arriver que certains interlocuteurs ne disent pas la même chose à chacune des délégations, ce serait plutôt un argument en faveur de la créati...

... car de la confrontation du travail des deux délégations, au terme du processus, il pourrait ressortir plus d'informations que n'en aurait obtenu chaque délégation séparément ou une seule délégation commune. S'agissant de la représentation des groupes, je comprends M. le rapporteur : il est difficile, le nombre des groupes étant variable da...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Les présidents des commissions les plus directement concernés par les questions de renseignement doivent être membres de droit de la délégation, afin que l'efficacité de celle-ci soit garantie par la qualité des membres qui la composent. Pour M. le rapporteur, certains secteurs présentent un intérêt marg...

Je défendrai simultanément le sous-amendement n° 37 et l'amendement n° 36. Nous souhaitons, par souci de cohérence, étendre les pouvoirs d'investigation de la délégation aux services placés sous l'autorité du ministre des finances, pour des raisons touchant à notre organisation administrative. Un autre argument plaide en faveur de l'extension...

Toutes sortes de raisons militent pour que cette délégation au renseignement entre en activité dans les délais les plus brefs possible : d'importantes réorganisations sont en cours au sein des services du ministère de l'intérieur, on évoque la fusion éventuelle de certains services de renseignement, etc. Ce matin, en commission, au terme d'une...