Questions orales de Jean-Claude Peyronnet

Sapeurs pompiers et dérogation aux dispositions du permis probatoire

M. Jean-Claude Peyronnet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité, pour les sapeurs-pompiers, de bénéficier d'une dérogation aux dispositions régissant le permis probatoire. Le permis probatoire a été institué par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et est entré en vigueur au 1er mars 2004. La durée du permis probatoire est de t...

Retards de paiement du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce dans le département de la Haute-Vienne

M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les retards de paiement de la dotation du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) dans le département de la Haute-Vienne. Dispositif initialement fondé sur la solidarité financière entre les petites entreprises commerciales et artisanales et la grand...

Avantages fiscaux attribués aux parcs naturels régionaux (PNR)

M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le sens à donner à la notion « d'organisme d'intérêt général » telle qu'elle figure aux articles 200 et 238 du code général des impôts. Plus précisément, en raison des divergences d'interprétation de ces articles par les services fiscaux sollicit...

Conclusions du rapport Balladur

M. Jean-Claude Peyronnet. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et porte sur le rapport que M. Balladur a remis ce matin au Président de la République et qui ne manque pas d'inquiéter. Derrière l'apparence d'une évolution tranquille se cache une révolution brutale qui aboutirait à une architecture territoriale très simplifié...

Régime indemnitaire des membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'indemnité des membres de l'autorité administrative indépendante que représente la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS). Créée par la loi du 6 juin 2000, la CNDS est chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des acti...

Financement de l'assainissement non collectif

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'application des dispositions de la loi sur l'eau relatives à l'assainissement non collectif. L'article 54 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 impose un contrôle communal consistant en une vérification de la conception, de l'exécution et du f...

Cité judiciaire de Limoges

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions extrêmement précaires dans lesquelles travaillent les magistrats, leurs collaborateurs et les avocats au palais de justice de Limoges. Il lui demande de préciser ses intentions sur le projet de cité judiciaire de cette ville. Il s'agit d'un serpent de mer de plus de vingt ans pour...

Politique de sécurité

M. Jean-Claude Peyronnet. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire. Il est des sujets d'une telle gravité qu'ils ne devraient pas donner lieu à polémique. Celui de la sécurité publique, notamment en banlieue, est de ceux-ci. M. Charles Gautier. Sarkozy n'est pas là ! M. Jean-Claude Peyronnet. Le Premier ministre a déclaré, voilà deux jours, être favorable...

Bilan de la politique de sécurité menée depuis 2002

M. Jean-Claude Peyronnet demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui exposer le vrai bilan de l'action gouvernementale menée en matière de lutte contre l'insécurité depuis le début de la législature. Les chiffres de la délinquance sont tellement divers que chacun peut y trouver sa vérité. L'outil statistique, le même en usage ...

Réglementation de la circulation des quads dans les espaces naturels

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la fonction que celle-ci fait jouer à la circulaire du 6 septembre 2005, interdisant l'usage de quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels. S'il ne conteste pas la pertinence de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres à mote...

Taxe sur les véhicules de sociétés

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur ce que les départements peuvent attendre du relèvement de la taxe sur les véhicules de société, instituée par les articles 14 à 16 de la loi de finances n° 2005-1719 du 30 décembre 2005. Si, comme le laissent supposer les revendications des patrons de PME, le rendement de la taxe su...

Organisation de la politique de soutien à l'agriculture

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le sens qu'il convient de donner aux dispositions figurant à l'article 95 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et visant à améliorer l'organisation des services de l'état et de ses établissements publics. Plus précisément, l'article L. 621-39 du code rural prévoit désorma...

Conséquences de la prolifération des cormorans

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les incidences économiques résultant de la prolifération du cormoran et de la prédation des piscicultures et eaux vives, occasionnées par ces oiseaux protégés. De nombreuses questions ont déjà été posées sur ce problème. Elles concernaient pour l'essentiel des d...

Convention sur l'aide médicale d'urgence

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les tensions nées à l'occasion de l'élaboration des conventions tripartites SAMU/SDIS/ambulanciers privés devant garantir la coopération des acteurs des urgences pré-hospitalières telle qu'exposée par la circulaire n° 151 du 29 mars 2004 relative au rôle des SAMU...

Transferts aux départements des personnels des DDE

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le transfert aux départements des personnels des directions départementales de l'équipement. Il soulève trois points en particulier : La loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services décon...

Difficultés des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés budgétaires rencontrées actuellement par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif suite à la disparition des allégements de charges de droit commun dont ils bénéficiaient. A titre d'exemple, il constate que Santé Service Limousin (...

Décentralisation

M. Jean-Claude Peyronnet. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Les séances d'hier au Sénat et à l'Assemblée nationale, comme d'ailleurs la séance d'aujourd'hui, montrent que vous avez très vite retrouvé vos réflexes, votre arrogance (Protestations sur les travées de l'UMP) ... M. Dominique Braye. Et vous, votre démagogie et vos mensonges ! M. Alain Vasselle. Balayez devant votre ...

Carte scolaire pour 2004

M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le démantèlement du service public de l'Education nationale. Le rectorat vient de rendre officielle la carte scolaire pour 2004 faisant apparaître la suppression de dix-huit formations au sein de lycées professionnels, et mettant en sursis l'apprentissage de langues viv...