Questions de Jean-Claude Peyronnet

Sapeurs pompiers et dérogation aux dispositions du permis probatoire

M. Jean-Claude Peyronnet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité, pour les sapeurs-pompiers, de bénéficier d'une dérogation aux dispositions régissant le permis probatoire. Le permis probatoire a été institué par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et est entré en vigueur au 1er mars 2004. La durée du permis probatoire est de t...

Retards de paiement du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce dans le département de la Haute-Vienne

M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les retards de paiement de la dotation du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) dans le département de la Haute-Vienne. Dispositif initialement fondé sur la solidarité financière entre les petites entreprises commerciales et artisanales et la grand...

Devenir des RASED dans les départements

M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) dans les départements. La situation des personnels spécialisés a en effet été particulièrement mise à mal par les gouvernements précédents qui supprimèrent près d'un tiers des postes en 2007, ne tenant pas compte de leur forte mo...

Soutien du Gouvernement aux procédures européennes antidumping concernant les importations de vaisselle et ustensiles de cuisines originaires de Chine

M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la procédure antidumping concernant les importations de vaisselle et ustensiles de cuisine originaires de la République populaire de Chine. Cette procédure a été ouverte par la Commission européenne le 16 février 2012 suite à une plainte de la Fédération européenne des industries de porcelaine et de fa...

Caractère opposable du schéma départemental de coopération intercommunale

M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les conditions de mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, prévus par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010. La loi de réforme des collectivités territorial...

Difficultés des personnels des centres d'orientation et d'information pour assurer leurs missions d'information, de conseil et d'accompagnement des élèves

M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les personnels des centres d'orientation et d'information pour assurer leurs missions d'information, de conseil et d'accompagnement des élèves au sein de leur académie. En effet, les réductions budgétaires drastiques obèrent fortement les déplacements en milieu rural que ...

Avenir des unités territoriales de quartier

M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avenir des unités territoriales de quartier (UTEQ), créées en avril 2008, sur le modèle de la police de proximité, par Michèle Alliot-Marie, après les incidents de Villiers-le-Bel. En effet, leur développement, jugé trop coûteux en effectifs, a connu un coup d'...

Avenir des rédacteurs territoriaux

M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'avenir du dispositif transitoire mis en place par le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006, permettant aux fonctionnaires de catégorie C, détenant 10 ans de services effectifs, d'accéder au grade de rédacteur territorial grâce à la réussite d'un examen professionnel. L...

Absence de raccordement à Internet des communes rurales de Haute-Vienne

M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur l'absence de raccordement des communes rurales de Haute-Vienne à Internet. Des habitants de la commune de Vayre font le constat persistant de leur inéligibilité à l'ADSL, que ce soit par le réseau cuivré de France Télécom ou le Wimax (testé par Idyl...

Instauration d'un coefficient multiplicateur permettant d'enrayer des abus tarifaires affectant les aliments peu transformés

M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la proposition formulée par l'UFC-Que choisir d'instaurer un coefficient multiplicateur permettant d'enrayer des abus tarifaires affectant les aliments peu transformés. L'Union fédérale des consommateurs suggère de développer, lors des périodes de fortes variations des prix agr...

Exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les centres de gestion de la fonction publique territoriale pour appliquer les dispositions de l'article 14 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale qui fixe les modalités de répartitio...

Différence de traitement entre les professeurs documentalistes et les autres professeurs certifiés au regard des heures supplémentaires

M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs documentalistes des lycées et collèges au regard des heures supplémentaires. Alors que les personnels enseignants de l'éducation nationale, tous corps confondus, peuvent accéder à cette opportunité, les professeurs documentalistes certifiés des lycées et collèges en sont exc...

Statut des personnels pénitentiaires

M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnels d'insertion et de probation dans l'administration pénitentiaire. En effet, ceux-ci ont lancé en avril 2008 un mouvement social visant à améliorer leur statut et la direction de l'administration pénitentiaire annonçait un chantier de grande ampleur, fondé sur un protoc...

Avantages fiscaux attribués aux parcs naturels régionaux (PNR)

M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le sens à donner à la notion « d'organisme d'intérêt général » telle qu'elle figure aux articles 200 et 238 du code général des impôts. Plus précisément, en raison des divergences d'interprétation de ces articles par les services fiscaux sollicit...

Dégradation de la situation des personnes âgées dépendantes

M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la dégradation de la situation des personnes âgées dépendantes. Celles qui sont à domicile subissent une réduction du nombre d'heures de leur aide ; quant à celles situées en établissement, elles ne peuvent que constater l'augmentation des frais à leur charge et/ou à celle de leurs familles. Alerté p...

Travailleurs handicapés dans les services départementaux d'incendie et de secours

M. Jean-Claude Peyronnet souhaite rappeler l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le fait que, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, dans la mission « sécurité civile », Madame la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a répondu qu'elle transmettait ce dossier à son collègue de la fonction publiq...

Conclusions du rapport Balladur

M. Jean-Claude Peyronnet. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et porte sur le rapport que M. Balladur a remis ce matin au Président de la République et qui ne manque pas d'inquiéter. Derrière l'apparence d'une évolution tranquille se cache une révolution brutale qui aboutirait à une architecture territoriale très simplifié...

Suppression de l'aide ménagère à domicile attribuée aux retraités de la fonction publique

M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'annonce gouvernementale faite lors du dernier comité interministériel d'action sociale du mois de novembre de supprimer l'aide ménagère à domicile attribuée aux retraités de la fonction publique à compter du 1er janvier 2009. Cette décision apparaît une nouvelle fois comme un désengagem...

Régime indemnitaire des membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'indemnité des membres de l'autorité administrative indépendante que représente la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS). Créée par la loi du 6 juin 2000, la CNDS est chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des acti...

Fiscalité applicable aux cotisations syndicales

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la persistance de disparités résultant de la mise en oeuvre du régime fiscal appliqué à la cotisation syndicale. Il relève qu'en vertu de l'article 199 quater C du code général des impôts, seuls les salariés et retraités peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titr...