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Les amendements de Jean-Claude Requier pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Cet amendement tend à reprendre les recommandations formulées le 14 octobre dernier par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté au sujet de l’utilisation de la visioconférence dans le cadre des procédures judiciaires. Dans ses considérations, le Contrôleur relève que le respect de l’équilibre entre les parties au procès pénal e...
Cet amendement concerne les fichiers d’antécédents utilisés par les services de police et de gendarmerie pour faciliter la constatation des infractions à la loi pénale. Comme tous nos collègues, nous sommes particulièrement attachés au principe de la présomption d’innocence : seule une décision de condamnation devenue définitive transforme un ...
Non, je le retire, monsieur le président, ainsi que les amendements n° 52 rectifié bis, 46 rectifié et 45 rectifié.
