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Les amendements de Jean-Claude Requier pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Aux termes de l’alinéa 4 de l’article 2, les organismes complémentaires peuvent conclure des conventions avec un professionnel, un établissement ou un service de santé. Cet amendement vise à compléter cet article, en prévoyant qu’un décret, en concertation avec les professionnels concernés, fixe les règles de tout conventionnement, dans le but...
La commission a souhaité interdire les réseaux de soins fermés, sauf à la profession d'opticien-lunetier. Selon le rapporteur général, « un réseau fermé peut se justifier dans l’optique en raison de l’absence de maîtrise en amont du nombre de professionnels et de l’ouverture des magasins ». Pour notre part, nous considérons au contraire que t...
La proposition de loi vise à réduire les inégalités d’accès aux soins en précisant le rôle des organismes complémentaires des secteurs peu régulés, dans lesquels les tarifs sont libres et le reste à charge pour les patients est important. Bien que la commission des affaires sociales ait interdit la modulation des prestations du fait d’une conv...
