Réseaux de soins

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité, les entreprises d’assurances régies par le code des assurances ou les institutions de prévoyance régies par le présent code ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations pour les actes de médecine qu'en fonction ...

Alinéa 8, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le texte adopté par la commission limite les réseaux de soins fermés à la profession d'opticien-lunetier. Seule l’émergence de réseaux de soins ouverts peuvent garantir aux patients une offre de soins équitable en tous points du territoire et un libre choix des professionnel...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : Un décret, pris en concertation avec les parties concernées, fixe les règles de ces conventions. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu’un décret fixe les règles de tout conventionnement entre les organismes d’assurance complémentaires et les professionnels de santé. NB :La ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 112-1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les mutuelles ou unions peuvent instaurer des différences de prestations pour l’optique, les audioprothèses ou les soins dentaires prothétiques lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er permet aux mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés, selon que l’adhérent consulte, ou non, un praticien membre d’un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles ont conclu une convention. Ce faisant, il remet en cause un principe d’égalité essentiel -à cotisations égales, ...