Accès au logement et urbanisme rénové

Nous ne voterons pas cet amendement. Nous considérons en effet que l’agence n’est pas un tribunal et qu’elle n’a pas à faire un choix arbitraire entre les bons et les mauvais payeurs.

Cet amendement est très proche de celui que vient de défendre notre collègue du groupe UMP et il vise le même objectif que celui de nos collègues du groupe CRC : il tend à prévenir tout conflit d’intérêts et à préserver les intérêts des bailleurs et des locataires. Nous proposons en effet que, à défaut d’être à but non lucratif, les centres de...

Franchement, au début, nous n’étions pas emballés par la GUL ! Vous savez que, chez nous, il y a un vieux fond radical qui est hostile à toute contrainte sur la liberté. Puis, nous avons débattu et nous nous sommes aperçus que cette garantie était tout de même positive dans l’ensemble. La deuxième lecture nous a confortés dans ce sentiment, en...

Cet amendement de précision vise à s’assurer que le dispositif d’encadrement des loyers s’applique bien aussi aux zones tendues.

L’article 17-2 que le Gouvernement propose d’insérer dans la loi du 6 juillet 1989 porte sur le renouvellement du contrat de location dans les zones tendues soumises à encadrement des loyers. Il prévoit que, au moment de ce renouvellement, une action en diminution du loyer peut être engagée si le loyer est supérieur au loyer médian de référenc...