Stationnement des personnes en situation de handicap

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2336-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 2336-6-... – À compter de 2014, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercomm...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale qui aurait pour conséquence d’augmenter le montant global de la CSPE prélevé chaque année sur les très gros consommateurs (« électro-intensifs »). Cette disposition menacerait la compétitivité de notre in...

Alinéa 44, dernière phrase Remplacer les mots : de droit commun par les mots : prévues à l’article L. 5212-24-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le recouvrement de la TCFE s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.5212-24-1 du code général des collectivités territoriales. NB :Du fait de l'adotion de la que...

Alinéa 50, seconde phrase Remplacer le pourcentage : 50 % par le pourcentage : 80 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître la fraction de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) reversée par le syndicat qui la perçoit aux communes qui sont sur son territoire. NB :Du fait de l'adotion de la question préalable, ...