Réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques

Alinéa 3 Après le mot : concerné, insérer les mots : les personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales dont le projet a déjà fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant, Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités ter...