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Amendement N° 3 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 3 juin 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 6 6 )
Déposé le 3 juin 2014 par : MM. Requier, Barbier, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mézard, Tropeano.
Alinéa 3
Après le mot :
concerné,
insérer les mots :
les personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales dont le projet a déjà fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant,
Exposé Sommaire :
En vertu de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, certains projets d'infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides ont fait l'objet d'une délibération au sein des communes ou, en cas de transfert de compétences, d'établissements publics de coopération intercommunale, d'autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité ou d'autorités organisatrices des transports urbains.
Ces projets n'étant pas toujours réalisés, il convient d'associer ces personnes publiques à la concertation prévue par la proposition de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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