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Les interventions de Jean-Claude Requier sur ce dossier
142 amendements trouvés
11/03/2015 — Amendement N° COM-164 au texte N° 20142015-300 - Article 28 (Satisfait)
MM. Mézard, Requier
A l’alinéa 12, remplacer les mots : « de certains projets d’aménagement et d’équipement » par les mots : « des projets » Exposé sommaire : L’article 28 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de modernisation et de simplification, nomment en matière de participation du public. L’Assemblée Nationale, en circonscrivant c...
11/03/2015 — Amendement N° COM-163 au texte N° 20142015-300 - Après l'article 64 bis (Rejeté)
MM. Mézard, Requier
La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233-5-2 ainsi rédigé : « Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223-22, L. 225-252 et L. 225-256 du présent code, les associés ou actionnaires, personnes physiques ou morales, qui...
