Croissance activité et égalité des chances économiques

L’article 787 B du code général des impôts exonère de droits de mutation, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs, si certaines conditions sont réunies. Le second alinéa du e de cet articl...

Le présent amendement vise à remplacer l’obligation déclarative annuelle par une obligation de transmission à la première demande de l’administration, pesant tant sur la société au cours de l’engagement collectif que sur les bénéficiaires de la transmission au cours de la période de l’engagement individuel. Cette formule, préconisée notamment p...

… après cette seconde étape, je voudrais vous donner la position de mon groupe. Je souhaiterais tout d’abord saluer votre action, monsieur le ministre. Votre travail, votre présence, le jour comme la nuit, jusqu’au bout de la nuit et même, quelquefois, au-delà

Je reprendrai une image que j’ai déjà utilisée au cours de ce débat. Vous essayez de faire bouger les lignes, ce qui est difficile dans un pays conservateur comme la France. En 1940, nous avions un chef d’état-major qui s’appelait Maurice Gamelin : il n’est pas très connu parce que, comme il n’a rien gagné, il n’a ni rue, ni avenue, ni statue ...

Vous êtes, monsieur le ministre, sinon un poète, du moins, sûrement, quelqu’un de cultivé ; mais, avant tout, vous aimez bouger les lignes. Tout cela pour dire que je voudrais vous féliciter pour votre « prestation » au banc du Gouvernement durant cette nouvelle lecture. Qu’avons-nous retiré de cet examen ? Parlons d’abord du positif : nous n...

Nous avons pu apporter des modifications positives au texte initial dans plusieurs domaines. Je citerai les mesures en faveur de la mobilité, notamment sur le permis de conduire ; celles prises pour le logement et l’urbanisme, pour la rémunération des experts-comptables et celle des présidents de tribunaux de commerce ; le raccourcissement des ...

M. Jean-Claude Requier. Nous regrettons, avant tout, le chapitre dédié aux professions réglementées. Pourquoi donc défendons-nous ces professions ? Parce que nous sommes les fantassins de l’enclavement territorial et du monde rural ! En conséquence, comme en première lecture, la majorité des membres du RDSE s’abstiendra sur ce projet de loi.

Cet amendement vise à encadrer la mise en place de contreparties au travail effectué par les salariés du secteur privé lors du repos dominical. Il tend à renvoyer les contreparties à des accords passés avec les partenaires sociaux. En effet, il importe de recourir le plus possible à des accords collectifs, et non à des arrangements individuels ...

Cet amendement vise à supprimer cette manifestation de suspicion à l’égard des conseillers prud’homaux qui, quoi qu’on en pense, exercent leur charge avec responsabilité. Et cette suspicion ne manquera pas de s’étendre à l’institution elle-même. Ce rappel à l’ordre, certes sans grande portée juridique, ne fait qu’édicter des règles de comporte...

Monsieur le président, si vous le permettez, j’aimerais présenter en même temps les amendements n° 211 et 214.

Sur l’amendement n° 213, je souligne que, s’il est souhaitable d’améliorer la coordination entre juge et conseiller, celle-ci ne doit pas prendre la forme d'une mise sous surveillance du second par le premier. La participation une fois par an du juge départiteur à l'assemblée générale du conseil de prud'hommes est suffisante, d'autant plus que ...

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour la dernière étape de ce qui aura été un véritable marathon législatif.

Vous connaissez désormais la position nuancée du groupe RDSE sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. On peut avoir des désaccords de fond avec l’auteur de ce texte, mais on ne peut pas lui reprocher d’avoir ménagé ses efforts ou sa présence parmi nous ni d’avoir manqué d’audace. Nous reconnaisso...

Le présent amendement vise à baisser l’âge d’obtention du permis de conduire à la seizième année pour les jeunes en contrat d’apprentissage, soit deux années avant la majorité, cela afin de mettre en conformité l’âge auquel il est permis de travailler et celui auquel il est permis de conduire. Les jeunes qui ont obtenu un contrat d’apprentissag...

La concision étant à l’ordre du jour, et afin d’éviter les répétitions, je considère cet amendement comme défendu, madame la présidente !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cours de trois semaines de débats sur ce projet de loi, notre Haute Assemblée a adopté en séance publique pas moins de 280 amendements, qui se sont ajoutés aux modifications apportées par la commission spéciale, dont je salue le travail, en même temps que son président et ses ...

À l’issue de ce travail, qu’on peut qualifier de marathon législatif tant les organismes ont été mis à rude épreuve – jusqu’au bout de la nuit, parfois –, nous estimons que le texte sur lequel nous allons nous prononcer aujourd’hui est, dans l’ensemble, meilleur – ou moins mauvais

Certes, ce projet de loi ne nous donne pas pleine et entière satisfaction, et nous maintenons d’importantes réserves sur bien des points. Cependant, qui peut être entièrement satisfait par un texte contenant autant d’articles et embrassant autant de sujets ? À l’inverse, qui peut prétendre que ce texte ne comporte aucune disposition intéressant...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, la majorité des membres de notre groupe a adopté sans grande difficulté les articles concernant la question du travail dominical, qui n’est pas la plus importante à nos yeux. Je ne reviendrai donc pas en détail sur une réforme qui a pourtant beaucoup retenu l’attention des médias. Nous sommes égalemen...

Si nous déplorons le fait que certaines mesures figurant dans le texte n’aient pas été suffisamment amendées dans le sens de nos convictions et de notre conception de l’intérêt général, nous nous réjouissons d’être parvenus à convaincre la Haute Assemblée sur d’autres sujets. Tout d’abord, dans le domaine du logement, l’adoption de nos amendem...