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Les amendements de Jean-Claude Requier pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Nous voulons définir un statut général de lanceur d'alerte qui permettrait d’assurer une protection spécifique à un individu ayant signalé un crime, un délit ou une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement. L’idée est notamment qu’il ne puisse pas être licencié ou sanctionné professionnellement ou voir sa candidature écartée. Un ...
Cet amendement a pour objet de prévenir une utilisation dévoyée du statut général de lanceur d’alerte. Il s’agit de prévoir la large diffusion d’une éventuelle décision de condamnation prise à l’encontre d’un individu qui aurait utilisé le statut de lanceur d’alerte pour faire des dénonciations calomnieuses par voie de presse. Nous proposons ...
