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Les interventions de Jean-Claude Requier sur ce dossier
1 amendement trouvé
24/01/2017 — Amendement N° 13 2ème rectif. au texte N° 20162017-286 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. Chasseing, B. Fournier, D. Laurent, Requier, Mmes Morhet-Richaud, Cayeux, MM. de Nicolay, G. Bailly, Mandelli, Mm...
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les anciens moulins à eau situés en milieu rural et équipés par leurs propriétaires, des tiers délégués ou des collectivités territoriales, pour produire de l’électricité ne sont plus soumis au classement par arrêté des préfets coordonnateurs. Exposé sommaire : L'avenir des mou...
