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Les interventions de Jean-Claude Requier sur ce dossier
1 amendement trouvé
06/11/2018 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 20182019-097 - Article 6 (Adopté)
MM. Requier, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Ga...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite revenir sur l'interdiction, pour les assureurs, d'intervenir dans la négociation des honoraires entre l'assuré et l'avocat qu'il choisit dans le cadre de la mise en œuvre d'un contrat d'assurance de protection juridique, une interdiction non prévue par la directive 2009/138/CE ...
