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Amendement N° 32 rectifié (Adopté)
Suppression de surtranspositions de directives européennes
Discuté en séance le 6 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 29 29 )
Déposé le 6 novembre 2018 par : MM. Requier, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Roux, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement souhaite revenir sur l'interdiction, pour les assureurs, d'intervenir dans la négociation des honoraires entre l'assuré et l'avocat qu'il choisit dans le cadre de la mise en œuvre d'un contrat d'assurance de protection juridique, une interdiction non prévue par la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice dite "Solvabilité II". Cependant, cette interdiction a été introduite en droit interne par la loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de la protection juridique, soit deux ans avant la directive précitée. Il ne s'agit donc pas d'une surtransposition, mais d'une volonté antérieure du législateur de respecter le principe de libre détermination des honoraires entre l'avocat et son client.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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