Parité dans la haute fonction publique

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 4°, les mots : « de plus de 40 000 habitants » sont remplacés par les mots : « disposant d’un nombre d’emplois fonctionnels créés par leur organe délibérant supérieur ou égal à trois » ; Exposé sommaire : Le seuil au-delà duquel les communes et intercommunalités sont soumises à l’obl...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 132-5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au présent article sont occupés par moins de 40 % de...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique, les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise le rétablissement des dispositions de la proposition de loi initiale à son article 2 s’agissant du passage du taux de pri...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise le rétablissement des dispositions de la proposition de loi initiale à son article 1 er . Ainsi, il rétablit une abrogation pure et simple des dispositions de l’article L. 132-9 du code général de la fonction publique, qui prendrait effet immédiatement. La proposit...