Douane

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite de l'accord, certes attendu, des membres de la commission mixte paritaire sur ce texte qui revêt une importance particulière pour l'ensemble de l'administration et des agents des douanes, et cela même si les délais entre la réunion de la CMP et cette lecture de con...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite de l'accord, certes attendu, des membres de la commission mixte paritaire sur ce texte qui revêt une importance particulière pour l'ensemble de l'administration et des agents des douanes, et cela même si les délais entre la réunion de la CMP et cette lecture de con...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite de l’accord, certes attendu, des membres de la commission mixte paritaire sur ce texte qui revêt une importance particulière pour l’ensemble de l’administration et des agents des douanes, et cela même si les délais entre la réunion de la CMP et cette lecture de con...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite de l’accord, certes attendu, des membres de la commission mixte paritaire sur ce texte qui revêt une importance particulière pour l’ensemble de l’administration et des agents des douanes, et cela même si les délais entre la réunion de la commission mixte paritaire ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, même si elle est en prise directe avec les enjeux les plus contemporains, la douane a pourtant une longue histoire. Les échanges de marchandises sont régulés depuis l'Antiquité : pensons au teloneion grec, qui a donné le « tonlieu » du Moyen-Âge, à la pratique de l'afferma...

L'article 1er du projet de loi redéfinit le champ d'action terrestre des douanes figurant à l'article 44 du code des douanes. Jusqu'à présent, la limite standard était de 20 kilomètres en deçà des frontières maritimes et terrestres et pouvait être portée jusqu'à 60 kilomètres par arrêté du ministre de l'économie et des finances. La nouvelle r...

La rédaction actuelle de l'article 44 du code des douanes précise que, pour les frontières maritimes de la zone terrestre du rayon des douanes, le champ d'action s'étend entre le littoral « et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà du rivage de la mer et des rives des fleuves, rivières et canaux affluant à la mer jusqu'au dernier bureau de do...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien qu’en prise directe avec les enjeux les plus contemporains, la douane a déjà une longue histoire derrière elle. Les échanges de marchandises sont régulés depuis l’Antiquité : pensons au teloneion grec, qui a donné le « tonlieu » du Moyen-Âge, à la pratique de l’afferm...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien qu’en prise directe avec les enjeux les plus contemporains, la douane a déjà une longue histoire derrière elle. Les échanges de marchandises sont régulés depuis l’Antiquité : pensons au teloneion grec, qui a donné le « tonlieu » du Moyen Âge, à la pratique de l’afferm...

En vertu de l'alinéa 16, les opérations de visite douanière ne peuvent être engagées qu'après information du procureur de la République, lequel peut s'y opposer. Sans créer une condition expresse d'autorisation par ledit procureur, il s'agit d'une limite non négligeable assignée aux douaniers dans l'exercice de leurs missions. Pour le bon déro...

L'alinéa 17 prévoit que la personne concernée par une visite douanière peut demander, si la visite a lieu en son absence, un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle. Il ajoute qu'une copie est remise au procureur de la République. Jusqu'à présent, le champ d'action des douanes n'était pas découpé par département. Dans ...

L’article 1er du projet de loi redéfinit le champ d’action terrestre des douanes figurant à l’article 44 du code des douanes. Jusqu’à présent, la limite standard était de 20 kilomètres en deçà des frontières maritimes et terrestres et pouvait être portée jusqu’à 60 kilomètres par arrêté du ministre de l’économie et des finances. La nouvelle r...

La rédaction actuelle de l’article 44 du code des douanes précise que, pour les frontières maritimes de la zone terrestre du rayon des douanes, le champ d’action s’étend entre le littoral « et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà du rivage de la mer et des rives des fleuves, rivières et canaux affluant à la mer jusqu’au dernier bureau de do...

L'article 2 prévoit notamment que la durée des droits de visite douanière, à l'exception de ceux réalisés dans les bureaux de douane, ne puisse excéder douze heures consécutives dans un même lieu ou une même zone. Or cette condition apparaît trop restrictive, notamment pour les visites de navires, qui peuvent nécessiter le démontage de structu...

En vertu de l’alinéa 16, les opérations de visite douanière ne peuvent être engagées qu’après information du procureur de la République, lequel peut s’y opposer. Sans créer une condition expresse d’autorisation par ledit procureur, il s’agit d’une limite non négligeable assignée aux douaniers dans l’exercice de leurs missions. Pour le bon déro...

L’alinéa 17 prévoit que la personne concernée par une visite douanière peut demander, si la visite a lieu en son absence, un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle. Il ajoute qu’une copie est remise au procureur de la République. Jusqu’à présent, le champ d’action des douanes n’était pas découpé par département. Dans ...

L'article 9 du présent projet de loi concerne l'adaptation des procédures de saisie et de retenue douanières aux réalités numériques actuelles. Ainsi, les agents des douanes pourront également saisir les documents sur support numérique et ils auront la possibilité d'en réaliser des copies au cours de la retenue, ou postérieurement à celle-ci, ...

L’article 2 prévoit notamment que la durée des droits de visite douanière, à l’exception de ceux réalisés dans les bureaux de douane, ne puisse excéder douze heures consécutives dans un même lieu ou une même zone. Or cette condition apparaît trop restrictive, notamment pour les visites de navires, qui peuvent nécessiter le démontage de structu...

L’article 9 du présent projet de loi concerne l’adaptation des procédures de saisie et de retenue douanières aux réalités numériques actuelles. Ainsi, les agents des douanes pourront également saisir les documents sur support numérique et ils auront la possibilité d’en réaliser des copies au cours de la retenue, ou postérieurement à celle-ci, ...