Douane

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : du ressort du contrôle Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la transmission du procès-verbal de la visite douanière soit effectuée au Procureur qui a compétence sur la zone du déroulement des opérations de contrôle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 19 Remplacer les mots : pour une durée n’excédant pas, pour l’ensemble des opérations, douze heures consécutives par les mots : pendant le temps strictement nécessaire à l’ensemble des opérations II. - Alinéa 26 Remplacer les mots : d’une durée de quatre heures depuis le début des par les mots : du temps strictement nécessa...

Alinéa 16 Supprimer les mots : , lequel peut s’y opposer Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 16 sur l'information du Procureur de la République concernant les opérations de visites par les agents des douanes revient à donner une autorisation au Procureur. Pour le bon déroulement des opérations, il serait souhaitable de s'en tenir à ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : sur autorisation par les mots : après information Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer l'autorisation du procureur de la République pour la copie de données informatiques par une simple information de ce dernier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « To...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : du rivage de la mer et des rives des estuaires Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le champ d’action terrestre des douanes inclut bien les rives des estuaires. L'ancienne rédaction de l'article 44 du code des douanes apparaît plus précise dans ce domaine. NB :La présente rectif...

Alinéas 3 et 4 Remplacer le mot : quarante par le mot : cinquante Exposé sommaire : L'article 1 er du projet de loi redéfinit le champ d'action terrestre des douanes en remplaçant les limites actuelles de 20 ou 60 km par une limite unique à 40 km. Mais en zone de montagne, fréquente dans les zones frontalières, le dénivelé peut entraîner...

Alinéa 9, première phrase Remplacer le mot : trente-six par le mot : vingt-quatre Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire le délai d'habilitation prévu au II du présent article, actuellement de 36 mois (3 ans), délai que le Conseil d'Etat, dans son avis rendu le 30 mars dernier, a jugé trop long. Il est ainsi proposé de le réd...