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Les interventions de Jean-Claude Requier sur ce dossier
2 amendements trouvés
21/06/2023 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20222023-735 - Article 1er ter (Adopté)
MM. Guérini, Requier, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Guiol, Roux
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre ... ainsi rédigé : « Chapitre ... « Sanctions administratives « Art. L. 5568-1. – L’autorité administrative compétente peut, sur le rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail ment...
21/06/2023 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 20222023-735 - Article 1er bis (Retiré)
MM. Guérini, Requier, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Guiol, Roux
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre VI du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par des articles L. 5566-... et L. 5566-... ainsi rédigés : « Art. L. 5566-.... – Est puni de 7 500 euros d’amende le fait pour l’armateur ou l’employeur de payer : « 1° Des salaires inférieurs au...
