Finances locales

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens en premier lieu à saluer la tenue de ce débat instauré par la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, adoptée à la fin de l’année dernière. Cette nouvelle loi organique contribue à la difficile tâche de moderniser le cadre des lois ...