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Les amendements de Jean-Claude Tissot pour ce dossier
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Introduit dans le PLFSS par les députés de la majorité par voie d’amendement, cet article prévoit d’abaisser de 30 % à 20 % le taux de cotisations patronales sur la distribution d’actions gratuites pour les grandes entreprises. Les PME, pour lesquelles ce taux est maintenu à zéro, ne sont pas concernées. La distribution d’actions gratuites au ...
M. Jean-Claude Tissot. Monsieur le ministre, mon amendement vise non pas la participation, mais les cessions d’actions gratuites, qui ne concernent pas tous les salariés. La différence est tout de même importante.
Je regrette que vous soyez défavorable à cet amendement, car son adoption permettrait de faire tourner à l’envers votre compteur des dépenses fiscales, puisqu’elle procurerait quelques recettes !
