Sécurité globale

L’article 19 quinquies prévoit une réforme de l’offre de formation, qu’il s’agisse de son contenu ou des structures qui la dispensent. À cette fin, il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure concernant les modalités de formation, d’examen et de certification et les conditions d’exercice et de contrôle des activit...